Note marginale :Renseignements
222 (1) L’employeur et les syndicats ou les surnuméraires qui ont nommé les membres du comité mixte doivent, à la demande d’un membre, fournir sans délai au comité, sur tout surnuméraire, les renseignements personnels que le comité est normalement en droit de demander dans le cadre de ses travaux.
Note marginale :Chef
(2) Le chef peut :
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 222
- 2018, ch. 27, art. 578
Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 578, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021