Aller au contenu

Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Relations du travail › Section II — Conseil canadien des relations industrielles

Révision et exécution des ordonnances

Article 23.1

Note marginale :Dépôt à la cour supérieure d’une province

 Sur demande écrite de la personne ou de l’organisation intéressée, le Conseil peut déposer à la cour supérieure d’une province une copie du dispositif de la décision ou de l’ordonnance rendue en vertu de la présente partie, l’article 23 s’appliquant, avec les modifications nécessaires, au document ainsi déposé.

  • 1998, ch. 26, art. 10
  • 2017, ch. 20, art. 335
.

Modifié par L.C. 2017, ch. 20, art. 335, en vigueur le 29 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.