Note marginale :Règlements
236 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) préciser, pour l’application de la présente section, les cas où la mise à pied n’est pas assimilée au licenciement;
b) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 12]
c) mettre au point des méthodes visant à déterminer si les indemnités de départ accordées à un employé aux termes d’un régime établi par l’employeur sont équivalentes à celles qui sont prévues dans la présente section;
d) préciser, pour l’application de la présente section, les cas d’absence qui n’ont pas pour effet d’interrompre le service chez un employeur et le sens de « nombre d’heures de travail normal ».
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 236
- L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 12
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003