Note marginale :Exception
24.1 Le syndicat non accrédité ayant conclu une convention collective qui n’est pas expirée peut, par dérogation aux alinéas 24(2)c) et d), présenter en tout temps une demande d’accréditation à l’égard de l’unité régie par la convention collective ou une unité essentiellement similaire.
- 1998, ch. 26, art. 12
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003