Note marginale :Suspension de la plainte
241.1 (1) Le Conseil peut, à tout moment, suspendre, en tout ou en partie, l’examen de la plainte renvoyée en vertu du paragraphe 241(3) s’il est convaincu que le plaignant doit prendre des mesures qui, de l’avis du Conseil, sont nécessaires pour mener à bien l’examen.
Note marginale :Avis
(2) Le cas échéant, il en avise par écrit le plaignant et précise, dans l’avis :
Note marginale :Fin de la suspension
(3) La suspension prend fin lorsque le Conseil estime que les mesures précisées dans l’avis ont été prises.
- 2018, ch. 27, art. 490
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019