Note marginale :Suspension de la plainte
246.2 (1) S’il est convaincu que l’employé doit prendre des mesures avant que la plainte déposée en vertu du paragraphe 246.1(1) ne soit examinée, le Conseil peut suspendre, en tout ou en partie, l’examen de la plainte.
Note marginale :Avis
(2) Le cas échéant, il en avise par écrit l’employé et précise, dans l’avis :
Note marginale :Fin de la suspension
(3) La suspension prend fin lorsque le Conseil estime que les mesures précisées dans l’avis ont été prises.
- 2017, ch. 20, art. 356
- 2018, c. 27, s. 506
Modifié par L.C. 2018, ch. 27, s. 506, en vigueur le 29 juillet 2019