Note marginale :Jour de paye
247 Sauf disposition contraire de la présente partie, l’employeur est tenu :
a) de verser à l’employé le salaire qui lui est dû, aux jours de paye réguliers correspondant à l’usage établi par lui-même;
b) d’effectuer le versement du salaire, ou de toute autre indemnité prévue à la présente partie, dans les trente jours qui suivent la date où il devient exigible.
- 1977-78, ch. 27, art. 21
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003