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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés

Section XV.2 — Congé pour les membres de la force de réserve

Article 247.6

Note marginale :Préavis à l’employeur

  •  (1) L’employé qui prend un congé en vertu de la présente section :

    • a) donne à son employeur un préavis d’au moins quatre semaines, sauf motif valable;

    • b) informe celui-ci de la durée du congé.

  • Note marginale :Exception — motif valable

    (2) S’il existe un motif valable pour lequel il ne peut donner un préavis conformément à l’alinéa (1)a), l’employé est tenu d’aviser son employeur dans les meilleurs délais qu’il prend un congé.

  • Note marginale :Modification de la durée du congé

    (3) Sauf motif valable, l’employé avise son employeur de toute modification de la durée de ce congé au moins quatre semaines, selon le cas :

    • a) avant la nouvelle date de la fin du congé, s’il en abrège la durée;

    • b) avant la date de la fin du congé indiquée en dernier lieu, s’il en prolonge la durée.

  • Note marginale :Avis écrit

    (4) Sauf motif valable, l’employé communique par écrit tout préavis, avis ou renseignement à communiquer à l’employeur au titre du présent article.

  • 2008, ch. 15, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 18 avril 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.