Note marginale :Interdiction : employé actuel
247.96 (1) L’employeur ne peut invoquer le fait que l’employé est membre de la force de réserve pour le congédier, le suspendre, le mettre à pied, le rétrograder ou prendre des mesures disciplinaires contre lui, ni en tenir compte dans ses décisions en matière d’avancement ou de formation. Cette interdiction vaut également dans le cas de l’employé qui a l’intention de prendre ou qui a pris un congé en vertu de la présente section.
Note marginale :Autre interdiction : employé futur
(2) Il est interdit de refuser d’employer une personne parce qu’elle est membre de la force de réserve.
- 2008, ch. 15, art. 1
Version en vigueur depuis le 18 avril 2008