Note marginale :Définitions
247.98 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
- communiquer
communiquer Est assimilé à l’acte de communiquer le fait d’autoriser la communication. (disclose)
- test génétique
test génétique Test visant l’analyse de l’ADN, de l’ARN ou des chromosomes de l’employé à des fins telles la prédiction de maladies ou de risques de transmission verticale, ou la surveillance, le diagnostic ou le pronostic. (genetic test)
Note marginale :Test génétique
(2) Tout employé a le droit de refuser de subir un test génétique, et nul ne peut l’obliger à en subir un.
Note marginale :Communication des résultats
(3) Tout employé a le droit de ne pas communiquer les résultats d’un test génétique, et nul ne peut l’obliger à les communiquer.
Note marginale :Mesures disciplinaires interdites
(4) Il est interdit à l’employeur de congédier, suspendre, mettre à pied ou rétrograder un employé ou de lui imposer une sanction pécuniaire ou autre ou de refuser de lui verser la rémunération afférente à la période au cours de laquelle il aurait travaillé s’il ne s’était pas prévalu des droits prévus par la présente section, ou de prendre — ou menacer de prendre — des mesures disciplinaires contre lui pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
Note marginale :Communication par un tiers
(5) Nul ne peut communiquer à l’employeur le fait qu’un employé a subi un test génétique ou les résultats d’un tel test sans le consentement écrit de l’employé.
Note marginale :Collecte ou utilisation
(6) Il est interdit à l’employeur de recueillir ou d’utiliser les résultats d’un test génétique subi par un employé sans le consentement écrit de celui-ci.
- 2017, ch. 3, art. 8
Version en vigueur depuis le 4 mai 2017