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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés

Section XV.3 — Tests génétiques

Article 247.98

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

    communiquer

    communiquer Est assimilé à l’acte de communiquer le fait d’autoriser la communication. (disclose)

    test génétique

    test génétique Test visant l’analyse de l’ADN, de l’ARN ou des chromosomes de l’employé à des fins telles la prédiction de maladies ou de risques de transmission verticale, ou la surveillance, le diagnostic ou le pronostic. (genetic test)

  • Note marginale :Test génétique

    (2) Tout employé a le droit de refuser de subir un test génétique, et nul ne peut l’obliger à en subir un.

  • Note marginale :Communication des résultats

    (3) Tout employé a le droit de ne pas communiquer les résultats d’un test génétique, et nul ne peut l’obliger à les communiquer.

  • Note marginale :Mesures disciplinaires interdites

    (4) Il est interdit à l’employeur de congédier, suspendre, mettre à pied ou rétrograder un employé ou de lui imposer une sanction pécuniaire ou autre ou de refuser de lui verser la rémunération afférente à la période au cours de laquelle il aurait travaillé s’il ne s’était pas prévalu des droits prévus par la présente section, ou de prendre — ou menacer de prendre — des mesures disciplinaires contre lui pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

    • a) son refus de subir un test génétique à la demande de l’employeur;

    • b) son refus de communiquer les résultats d’un test génétique;

    • c) les résultats d’un test génétique qu’il a subi.

  • Note marginale :Communication par un tiers

    (5) Nul ne peut communiquer à l’employeur le fait qu’un employé a subi un test génétique ou les résultats d’un tel test sans le consentement écrit de l’employé.

  • Note marginale :Collecte ou utilisation

    (6) Il est interdit à l’employeur de recueillir ou d’utiliser les résultats d’un test génétique subi par un employé sans le consentement écrit de celui-ci.

  • 2017, ch. 3, art. 8
.

Version en vigueur depuis le 4 mai 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.