Note marginale :Pouvoir de faire prêter serment
250 Le chef peut, dans le cadre du paragraphe 249(2), faire prêter serment et recevoir des affidavits et déclarations solennelles, et en donner attestation.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 250
- 2018, ch. 27, art. 588
Modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 588, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021