Note marginale :Règlements
251.16 Le gouverneur en conseil peut prendre des mesures d’ordre réglementaire concernant l’application des articles 251.001, 251.1, 251.101 et 251.13 à 251.15.
- 1993, ch. 42, art. 37
- 2017, ch. 20, art. 369
- 2017, ch. 20, art. 370
Modifié par L.C. 2017, ch. 20, art. 370, en vigueur le 29 juillet 2019