Note marginale :Procédure
257 (1) Toute plainte ou dénonciation faite sous le régime de la présente partie peut viser une ou plusieurs infractions reprochées à un employeur à l’égard d’un ou de plusieurs de ses employés.
Note marginale :Prescription
(2) Les poursuites visant une infraction à la présente partie se prescrivent par trois ans à compter de sa perpétration.
Note marginale :Consentement préalable du ministre
(3) La poursuite des infractions à la présente partie reprochées aux administrateurs d’une personne morale est subordonnée au consentement du ministre.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 257
- 1993, ch. 42, art. 41
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003