Note marginale :Champ d’application
262 Les arrêtés que la présente partie ou ses règlements autorisent le ministre à prendre peuvent être d’application générale ou restreinte ou applicables à certaines catégories d’employés ou d’établissements.
- S.R., ch. L-1, art. 74
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003