Note marginale :Abrogation
263.1 Sauf abrogation anticipée, les règlements pris en vertu de l’article 263 sont abrogés au cinquième anniversaire de leur entrée en vigueur.
- 2018, ch. 27, art. 504
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)44 modifications à venirHistorique
Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés › Section XVI — Application et dispositions générales
Projets pilotes
Note marginale :Abrogation
263.1 Sauf abrogation anticipée, les règlements pris en vertu de l’article 263 sont abrogés au cinquième anniversaire de leur entrée en vigueur.
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018
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