Note marginale :Sociétés d’État provinciales
265 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir à l’application de la présente partie l’emploi — ou des catégories d’emploi — dans le cadre des ouvrages ou entreprises désignés par lui qui sont des personnes morales mandataires de Sa Majesté du chef d’une province ou sont associés à une telle personne et dont les activités sont, en tout ou en partie, régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
- 1996, ch. 12, art. 4
- 1997, ch. 9, art. 125
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003