Aller au contenu

Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Relations du travail › Section III — Acquisition et extinction des droits de négociation

Détermination des unités de négociation

Article 27

Note marginale :Détermination de l’unité habile à négocier

  •  (1) Saisi par un syndicat, dans le cadre de l’article 24, d’une demande d’accréditation pour une unité que celui-ci juge habile à négocier collectivement, le Conseil doit déterminer l’unité qui, à son avis, est habile à négocier collectivement.

  • Note marginale :Idem

    (2) Dans sa détermination de l’unité habile à négocier collectivement, le Conseil peut ajouter des employés à l’unité proposée par le syndicat ou en retrancher.

  • Note marginale :Membres de profession libérale

    (3) Si l’unité proposée par le syndicat regroupe ou comprend des membres de profession libérale, le Conseil doit, sous réserve des paragraphes (2) et (4), déterminer que l’unité habile à négocier collectivement est celle qui ne regroupe que des membres de profession libérale, sauf si l’unité n’est pas par ailleurs habile à négocier collectivement.

  • Note marginale :Idem

    (4) Dans sa détermination, dans le cadre du paragraphe (3), de l’unité habile à négocier collectivement, le Conseil peut incorporer dans l’unité :

    • a) des membres de professions libérales différentes;

    • b) des employés qui, sans en avoir les qualifications, exercent les fonctions d’un membre de profession libérale.

  • Note marginale :Surveillance

    (5) Le Conseil peut, sous réserve du paragraphe (2), décider qu’une unité proposée par le syndicat et regroupant ou comprenant des employés dont les tâches consistent entre autres à surveiller d’autres employés est habile à négocier collectivement.

  • Note marginale :Agents de police privés

    (6) Le Conseil ne peut incorporer un agent de police privé dans une unité groupant d’autres employés.

  • S.R., ch. L-1, art. 125
  • 1972, ch. 18, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.