Note marginale :Effet de l’accréditation
36 (1) L’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur emporte :
a) droit exclusif de négocier collectivement au nom des employés de l’unité de négociation représentée;
b) révocation, en ce qui touche les employés de l’unité de négociation, de l’accréditation de tout syndicat antérieurement accrédité;
c) substitution du syndicat — en qualité de partie à toute convention collective s’appliquant à des employés de l’unité de négociation, mais pour ces employés seulement — à l’agent négociateur nommément désigné dans la convention collective ou à tout successeur de celui-ci;
d) assimilation du syndicat à l’agent négociateur, pour l’application de l’alinéa 50b).
Note marginale :Avis de négocier
(2) Dans le cas d’application de l’alinéa (1)c), le syndicat substitué à l’autre peut, dans les trois mois suivant la date d’accréditation, exiger de l’employeur lié par la convention collective d’entamer des négociations collectives en vue du renouvellement ou de la révision de celle-ci ou de la conclusion d’une nouvelle convention collective.
Note marginale :Exception
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au syndicat qui est accrédité à la suite d’une demande présentée en vertu de l’article 24.1.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 36
- 1998, ch. 26, art. 18
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003