Note marginale :Représentation
37 Il est interdit au syndicat, ainsi qu’à ses représentants, d’agir de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi à l’égard des employés de l’unité de négociation dans l’exercice des droits reconnus à ceux-ci par la convention collective.
- 1977-78, ch. 27, art. 49
- 1984, ch. 39, art. 28, ch. 40, art. 79(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003