Note marginale :Entreprises canadiennes
5.1 La présente partie s’applique à une entreprise canadienne, au sens de la Loi sur les télécommunications, qui est mandataire de Sa Majesté du chef d’une province ainsi qu’à ses employés.
- 1993, ch. 38, art. 88
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003