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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section VI — Interdictions et recours

Déclarations relatives aux grèves et lock-out

Article 93

Note marginale :Teneur et durée des ordonnances

  •  (1) Les ordonnances rendues en application des articles 91 ou 92 :

    • a) renferment les dispositions que le Conseil juge indiquées en l’occurrence;

    • b) sous réserve du paragraphe (2), sont en vigueur pour la durée qui y est fixée.

  • Note marginale :Prorogation ou révocation des ordonnances

    (2) À la demande de l’employeur ou du syndicat qui était le demandeur dans le cas visé à l’article 91 ou 92 ou des autres intéressés — notamment employeurs, syndicats ou employés — et à condition qu’un avis de présentation de la demande ait été donné aux parties nommées dans l’ordonnance, le Conseil peut, par une ordonnance supplémentaire :

    • a) soit proroger la première, pour la période précisée, sous une forme modifiée s’il y a lieu;

    • b) soit la révoquer.

  • 1977-78, ch. 27, art. 64
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.