Note marginale :Teneur et durée des ordonnances
93 (1) Les ordonnances rendues en application des articles 91 ou 92 :
Note marginale :Prorogation ou révocation des ordonnances
(2) À la demande de l’employeur ou du syndicat qui était le demandeur dans le cas visé à l’article 91 ou 92 ou des autres intéressés — notamment employeurs, syndicats ou employés — et à condition qu’un avis de présentation de la demande ait été donné aux parties nommées dans l’ordonnance, le Conseil peut, par une ordonnance supplémentaire :
- 1977-78, ch. 27, art. 64
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003