Note marginale :Fonctions et pouvoirs du Conseil
98 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le Conseil peut, sur réception d’une plainte présentée au titre de l’article 97, aider les parties à régler le point en litige; s’il décide de ne pas le faire ou si les parties ne sont pas parvenues à régler l’affaire dans le délai qu’il juge raisonnable dans les circonstances, il statue lui-même sur la plainte.
(2) [Abrogé, 1998, ch. 26, art. 44]
Note marginale :Refus de statuer sur certaines plaintes
(3) Le Conseil peut refuser de statuer sur la plainte s’il estime que le plaignant pourrait porter le cas, aux termes d’une convention collective, devant un arbitre ou un conseil d’arbitrage.
Note marginale :Charge de la preuve
(4) Dans toute plainte faisant état d’une violation, par l’employeur ou une personne agissant pour son compte, du paragraphe 94(3), la présentation même d’une plainte écrite constitue une preuve de la violation; il incombe dès lors à la partie qui nie celle-ci de prouver le contraire.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 98
- 1998, ch. 26, art. 44
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003