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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés › Section II — Salaire et âge minimums

Note marginale :Salaire minimum

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), l’employeur verse à chaque employé au moins le salaire horaire minimum au taux établi aux termes de l’article 178.1.

  • Note marginale :Province où l’employé exerce ses fonctions

    (2) Si le salaire horaire minimum au taux fixé et éventuellement modifié en vertu de la loi de la province où l’employé exerce habituellement ses fonctions, et applicable de façon générale, indépendamment de la profession, du statut ou de l’expérience de travail, est plus élevé que le salaire horaire minimum prévu au paragraphe (1), l’employeur verse plutôt à chaque employé au moins :

    • a) dans le cas où la base de calcul du salaire est l’heure, ce salaire horaire minimum plus élevé;

    • b) dans le cas contraire, l’équivalent de ce taux en fonction du temps travaillé.

  • Note marginale :Taux variant en fonction de l’âge

    (3) Pour l’application de l’alinéa (2)a), dans les cas où le salaire horaire minimum fixé par la province varie en fonction de l’âge, c’est le taux le plus élevé qui s’applique.

  • Note marginale :Autres modes de rémunération que le salaire au temps

    (4) Pour les salaires qui ne sont pas calculés et payés en fonction du temps ou le sont partiellement seulement, le ministre peut, par arrêté, fixer :

    • a) d’une part, une norme autre que le temps comme base du salaire minimum;

    • b) d’autre part, un taux minimum qui, selon lui, équivaut, selon le cas :

      • (i) s’il est supérieur ou égal au taux minimum établi aux termes de l’article 178.1, au taux minimum établi au titre du paragraphe (2),

      • (ii) s’il est supérieur au taux minimum établi au titre du paragraphe (2), au taux minimum établi aux termes de l’article 178.1.

  • Note marginale :Obligation

    (5) Dans les cas où le ministre fixe un salaire minimum en application du paragraphe (4), l’employeur est tenu, sauf disposition contraire de la présente section, de verser aux employés concernés un salaire au moins égal à celui qui est fixé sous le régime de ce paragraphe.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 178
  • 1996, ch. 32, art. 1
  • 2021, ch. 23, art. 246
.

Note marginale :Taux du salaire minimum

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le taux du salaire horaire minimum visé au paragraphe 178(1) est de quinze dollars.

  • Note marginale :Rajustement annuel

    (2) Ce taux est rajusté le 1er avril de chaque année suivant celle au cours de laquelle le présent article entre en vigueur et est alors égal au produit, arrondi au multiple de cinq cents supérieur :

    • a) d’une part :

      • (i) s’agissant du 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle le présent article entre en vigueur, de quinze dollars,

      • (ii) s’agissant du 1er avril de toute année subséquente, du taux établi aux termes du présent article le 1er avril de l’année précédente;

    • b) d’autre part, du rapport entre l’indice des prix à la consommation pour l’année civile précédente et cet indice des prix pour l’année civile précédant l’année civile précédente.

  • Note marginale :Indice des prix à la consommation

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), toute mention de l’indice des prix à la consommation s’entend, pour une année civile, de la moyenne des indices d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada, non désaisonnalisés, publiés par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique, pour chaque mois de cette année.

  • Note marginale :Aucun rajustement

    (4) Malgré le paragraphe (2), le taux du salaire horaire minimum n’est pas rajusté le 1er avril d’une année donnée si à cette date le taux établi aux termes de ce paragraphe est inférieur :

    • a) s’agissant du 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle le présent article entre en vigueur, à quinze dollars;

    • b) s’agissant du 1er avril de toute année subséquente, au taux établi aux termes du présent article le 1er avril de l’année précédente.

  • 2021, ch. 23, art. 247
.

Note marginale :Employé de moins de 18 ans

 L’employeur ne peut engager une personne de moins de dix-huit ans :

  • a) que pour exercer les activités prévues par règlement;

  • b) qu’aux conditions d’emploi fixées par règlement pour l’activité en cause.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 179
  • 1996, ch. 32, art. 2
  • 2018, ch. 27, art. 448
.

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 6]

Note marginale :Règlements applicables à la présente section

 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à l’application de la présente section, notamment en vue :

  • a) d’obliger l’employeur à payer aux employés qui se présentent au travail à sa demande le nombre minimum d’heures fixé, même s’il ne les fait pas travailler ensuite;

  • b) de fixer le tarif maximal exigible pour les repas fournis à l’employé par l’employeur ou en son nom, ou le montant maximal qui peut être prélevé à ce titre sur le salaire;

  • c) de fixer le tarif maximal exigible pour le logement permanent ou temporaire fourni à l’employé par l’employeur ou en son nom, que le local ainsi affecté soit indépendant ou non et que l’employeur en conserve ou non, dans l’ensemble, la possession ou la garde, ou le montant maximal qui peut être prélevé à ce titre sur le salaire;

  • d) de régir la question des frais ou prélèvements relatifs à la fourniture des uniformes ou autres articles vestimentaires dont l’employeur peut exiger le port ou d’obliger celui-ci, dans des circonstances données, à les fournir, entretenir ou blanchir;

  • e) de régir la question des frais ou prélèvements relatifs à la fourniture des outils ou du matériel dont l’usage est imposé à l’employé, ainsi que des frais d’entretien et de réparation afférents;

  • f) de préciser, pour l’application de l’article 179, les activités pour lesquelles des personnes ou des catégories de personnes de moins de dix-huit ans peuvent être engagées dans un établissement et de fixer les conditions d’emploi correspondantes;

  • g) d’exempter, aux conditions et pour les périodes jugées appropriées, les employeurs de l’application de l’article 178 à l’égard des catégories d’employés recevant une formation en cours d’emploi, si les moyens mis en oeuvre à cette fin par l’employeur sont de nature à assurer un programme de formation qui accroîtra les qualifications ou la compétence professionnelle des employés.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 181
  • 1996, ch. 32, art. 3
  • 2018, ch. 27, art. 449
.
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