Note marginale :Libertés de l’employé
8 (1) L’employé est libre d’adhérer au syndicat de son choix et de participer à ses activités licites.
Note marginale :Libertés de l’employeur
(2) L’employeur est libre d’adhérer à l’organisation patronale de son choix et de participer à ses activités licites.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 8
- 1999, ch. 31, art. 162(A)