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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés › Section XIII.2 — Régimes d’invalidité de longue durée

Note marginale :Obligation de l’employeur

  •  (1) L’employeur qui offre à ses employés des avantages au titre d’un régime d’invalidité de longue durée est tenu d’assurer celui-ci par l’entremise d’une entité qui est, en vertu du droit provincial, titulaire d’un permis ou d’une licence d’assurance.

  • Note marginale :Exception

    (2) Il peut toutefois, dans les circonstances et aux conditions prévues par règlement, offrir ces avantages au titre d’un régime d’invalidité de longue durée qui n’est pas assuré.

  • 2012, ch. 19, art. 434
.

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les régimes d’invalidité de longue durée, notamment pour :

  • a) préciser ce qui constitue un régime d’invalidité de longue durée;

  • b) préciser les circonstances et les conditions visées au paragraphe 239.2(2).

  • 2012, ch. 19, art. 434
.
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