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Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador

L.C. 2005, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 10

Note marginale :Admission d’office des accords

  •  (1) L’Accord et l’accord sur le traitement fiscal sont admis d’office.

  • Note marginale :Publication

    (2) L’imprimeur de la Reine publie le texte des accords.

  • Note marginale :Preuve

    (3) Tout exemplaire de l’un ou l’autre accord publié par l’imprimeur de la Reine fait preuve de l’accord et de son contenu. L’exemplaire donné comme publié par l’imprimeur de la Reine est, sauf preuve contraire, réputé avoir été ainsi publié.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.