Note marginale :Admission d’office
11 (1) Les lois inuites et les règlements inuits sont admis d’office.
Note marginale :Preuve
(2) Tout exemplaire d’une loi inuite ou d’un règlement inuit donné comme versé dans le registre public visé aux articles 17.5.1 ou 17.5.2 de l’Accord fait preuve de la loi ou du règlement et de son contenu, sauf preuve contraire.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2005