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Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador

L.C. 2005, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 11

Note marginale :Admission d’office

  •  (1) Les lois inuites et les règlements inuits sont admis d’office.

  • Note marginale :Preuve

    (2) Tout exemplaire d’une loi inuite ou d’un règlement inuit donné comme versé dans le registre public visé aux articles 17.5.1 ou 17.5.2 de l’Accord fait preuve de la loi ou du règlement et de son contenu, sauf preuve contraire.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.