Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
12 Il est entendu que les lois inuites et les règlements inuits ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2005
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Dispositions générales
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
12 Il est entendu que les lois inuites et les règlements inuits ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2005
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.