Note marginale :Mission
6 L’Association a pour mission :
a) d’établir et de maintenir les normes d’admissibilité et d’exercice des arpenteurs des terres du Canada;
b) de régir les arpenteurs des terres du Canada;
c) d’établir et de maintenir les normes de conduite, de connaissances et de compétence de ses membres et des titulaires de licence;
d) de régir l’activité de ses membres et des titulaires de licence;
e) de collaborer avec d’autres organisations à la promotion de l’arpentage;
f) d’exercer les autres attributions découlant de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002