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Loi sur les arpenteurs des terres du Canada

L.C. 1998, ch. 14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Association des arpenteurs des terres du Canada

Article 6

Note marginale :Mission

 L’Association a pour mission :

  • a) d’établir et de maintenir les normes d’admissibilité et d’exercice des arpenteurs des terres du Canada;

  • b) de régir les arpenteurs des terres du Canada;

  • c) d’établir et de maintenir les normes de conduite, de connaissances et de compétence de ses membres et des titulaires de licence;

  • d) de régir l’activité de ses membres et des titulaires de licence;

  • e) de collaborer avec d’autres organisations à la promotion de l’arpentage;

  • f) d’exercer les autres attributions découlant de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.