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Loi sur les arpenteurs des terres du Canada

L.C. 1998, ch. 14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Association des arpenteurs des terres du Canada

Article 7

Note marginale :Mesures prises par le ministre

 Le ministre peut prendre les mesures qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’Association si, selon lui, celle-ci ne s’en acquitte pas.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.