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Loi sur la maison Laurier (Laurier House)

S.R.C. 1952, ch. 163

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Titre abrégé

Article 2

Note marginale :Régie par l’Agence Parcs Canada

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’Agence Parcs Canada, constituée par la Loi sur l’Agence Parcs Canada et ci-après appelée « l’Agence », a le soin, la garde et le contrôle de la maison Laurier (Laurier House), plus particulièrement décrite dans la première annexe, et de son contenu. Elle doit administrer la maison et son contenu selon les désirs et intentions exprimés dans le testament de feu M. King, la partie pertinente de celui-ci étant reproduite dans la seconde annexe.

  • Note marginale :Chauffage et réparations

    (2) Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux doit maintenir, chauffer et entretenir en réparation les constructions situées sur la propriété dite « Laurier House », et la Commission du district fédéral doit en entretenir les terrains.

  • (3) [Abrogé, 1998, ch. 31, art. 52]

  • S.R.C. 1952, ch. 163, art. 2
  • 1996, ch. 16, art. 60
  • 1998, ch. 31, art. 52
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.