Note marginale :Fonds du revenu consolidé
3 (1) La somme de deux cent vingt-cinq mille dollars attribuée par le testament au gouvernement du Canada doit être déposée au crédit du receveur général du Canada et fera partie du Fonds du revenu consolidé.
Note marginale :Compte de fiducie
(2) Est établi, au Fonds du revenu consolidé, un compte appelé « Compte de fiducie Mackenzie King », qui doit être crédité de la somme de deux cent vingt-cinq mille dollars.
Note marginale :Intérêt
(3) Le Compte de fiducie Mackenzie King doit être crédité de l’intérêt de la somme de deux cent vingt-cinq mille dollars à la fin de chaque année financière,
a) dans le cas de l’année financière pendant laquelle ladite somme a été déposée au crédit du receveur général du Canada, pour la période de l’année qui suit le jour du dépôt, et,
b) dans le cas de chaque année financière subséquente, pour toute l’année,
calculé à un taux que le ministre des Finances estime égal au taux moyen auquel on doit payer l’intérêt sur les obligations à long terme du gouvernement canadien pour l’année en question.
Note marginale :Dépenses
(4) Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, l’Agence peut en tout temps dépenser, sur le Fonds du revenu consolidé, en vue de l’accomplissement des désirs et intentions exprimés dans le testament, un montant n’excédant pas l’ensemble des sommes jusque-là portées au crédit du Compte de fiducie Mackenzie King à titre d’intérêt, moins le chiffre global auparavant dépensé en vertu du présent paragraphe, et tout montant ainsi dépensé doit être inscrit au débit du Compte.
- S.R.C. 1952, ch. 163, art. 3
- 1998, ch. 31, art. 54
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002