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Loi sur la maison Laurier (Laurier House)

S.R.C. 1952, ch. 163

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Titre abrégé

Article 4

Note marginale :Commission des lieux et monuments historiques

 Le directeur général de l’Agence peut consulter la Commission des lieux et monuments historiques en ce qui concerne l’accomplissement de ses devoirs prévus par la présente loi.

  • S.R.C. 1952, ch. 163, art. 4
  • 1998, ch. 31, art. 53
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.