Note marginale :Commission des lieux et monuments historiques
4 Le directeur général de l’Agence peut consulter la Commission des lieux et monuments historiques en ce qui concerne l’accomplissement de ses devoirs prévus par la présente loi.
- S.R.C. 1952, ch. 163, art. 4
- 1998, ch. 31, art. 53
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002