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Loi sur la maison Laurier (Laurier House)

S.R.C. 1952, ch. 163

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Titre abrégé

Article 5

Note marginale :Le gouverneur en conseil peut donner des instructions

 Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la Commission du district fédéral et l’Agence doivent se conformer aux instructions générales ou particulières du gouverneur en conseil sur la manière d’administrer la maison Laurier ou sur la façon de réaliser les désirs ou intentions exprimés dans le testament.

  • S.R.C. 1952, ch. 163, art. 5
  • 1996, ch. 16, art. 60
  • 1998, ch. 31, art. 54
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.