Note marginale :Le gouverneur en conseil peut donner des instructions
5 Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la Commission du district fédéral et l’Agence doivent se conformer aux instructions générales ou particulières du gouverneur en conseil sur la manière d’administrer la maison Laurier ou sur la façon de réaliser les désirs ou intentions exprimés dans le testament.
- S.R.C. 1952, ch. 163, art. 5
- 1996, ch. 16, art. 60
- 1998, ch. 31, art. 54
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002