Aller au contenu

Loi sur l’arpentage des terres du Canada

L.R.C. (1985), ch. L-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Pouvoirs et fonction des arpenteurs des terres du Canada

Pouvoirs et fonctions des arpenteurs

Article 17

Note marginale :Vérification des arpentages

  •  (1) L’arpenteur général doit exiger de chaque arpenteur une attestation et affirmation sous serment ou autrement à la satisfaction de l’arpenteur général, lors de chaque rapport sur les arpentages faits par l’arpenteur aux termes de la présente loi, portant qu’il a fidèlement et exactement effectué ces arpentages d’après la présente loi et les instructions que lui a données l’arpenteur général.

  • Note marginale :Procédures

    (2) Lorsqu’un tribunal compétent constate qu’un arpentage n’a pas été, en totalité ou en partie, exécuté selon l’attestation prévue au paragraphe (1), le procureur général du Canada peut, à la demande de l’arpenteur général, intenter des procédures en recouvrement des frais contre l’arpenteur qui a certifié les rapports.

  • L.R. (1985), ch. L-6, art. 17
  • 1998, ch. 14, art. 98(F)
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.