Note marginale :Carnet de notes
18 Chaque arpenteur tient avec exactitude et régularité un carnet de notes à l’égard de tous ses arpentages prévus par la présente loi; il les produit au bureau de l’arpenteur général dans l’ordre chronologique selon lequel les arpentages ont été effectués.
- L.R. (1985), ch. L-6, art. 18
- 1998, ch. 14, art. 98(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002