Note marginale :Ordres d’exécution des travaux
25 Le ministre fait arpenter les terres du Canada à la demande du ministre du ministère du gouvernement du Canada ou du commissaire responsable de leur administration et il peut, dans les autres cas, ordonner des travaux d’arpentage toutes les fois qu’il le juge opportun.
- L.R. (1985), ch. L-6, art. 25
- 1998, ch. 14, art. 100(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002