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Loi sur l’arpentage des terres du Canada

L.R.C. (1985), ch. L-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Arpentage des terres du Canada

Dispositions générales

Article 26

Note marginale :Arpenteurs compétents

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), seuls les arpenteurs des terres du Canada peuvent arpenter les terres du Canada.

  • Note marginale :Arpenteur compétent pour les terres situées dans les provinces

    (2) Un arpenteur des terres du Canada ou tout autre arpenteur autorisé par l’arpenteur général peut arpenter les terres du Canada situées à l’intérieur des limites d’une province. Cependant, lorsque l’arpentage de ces terres du Canada influe ou est de nature à influer sur les droits des propriétaires de terres contiguës ne constituant pas des terres du Canada, il doit être exécuté par un arpenteur de la province où l’arpentage est effectué.

  • L.R. (1985), ch. L-6, art. 26
  • 1998, ch. 14, art. 98 à 100(F)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.