Note marginale :Le ministre peut ordonner des arpentages spéciaux
27 Le ministre peut ordonner que des terres du Canada soient arpentées, disposées et délimitées de toute manière, par tout mode d’arpentage et selon toute description qu’il juge à propos dans les circonstances particulières à ces terres.
- L.R. (1985), ch. L-6, art. 27
- 1998, ch. 14, art. 100(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002