Note marginale :Dépôt des plans
30 Le ministre fait transmettre au registraire des actes ou des titres de biens-fonds du comté, district ou autre division d’enregistrement où les terres sont situées, une copie du plan officiel aux termes de la présente loi, pour qu’elle soit déposée au greffe ou au bureau des titres de biens-fonds du comté, district ou autre division d’enregistrement en question.
- S.R., ch. L-5, art. 44
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002