Note marginale :Plans administratifs
31 L’arpenteur général peut, à des fins administratives, établir tels plans des terres publiques qu’il juge à propos, mais il n’est pas nécessaire que les plans établis sous le régime du présent article soient ratifiés selon la manière prévue à l’article 29, ni envoyés à un registraire aux termes de l’article 30.
- L.R. (1985), ch. L-6, art. 31
- 1998, ch. 14, art. 98(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002