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Loi sur l’arpentage des terres du Canada

L.R.C. (1985), ch. L-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Arpentage des terres du Canada

Plans

Article 31

Note marginale :Plans administratifs

 L’arpenteur général peut, à des fins administratives, établir tels plans des terres publiques qu’il juge à propos, mais il n’est pas nécessaire que les plans établis sous le régime du présent article soient ratifiés selon la manière prévue à l’article 29, ni envoyés à un registraire aux termes de l’article 30.

  • L.R. (1985), ch. L-6, art. 31
  • 1998, ch. 14, art. 98(F)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.