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Loi sur l’arpentage des terres du Canada

L.R.C. (1985), ch. L-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Arpentage des terres du Canada

Article 33

Note marginale :Réarpentages

  •  (1) Il peut être procédé à un réarpentage des terres du Canada sous le régime de la présente partie :

    • a) soit en vue de corriger des erreurs, réelles ou présumées, ou de rétablir des bornes-signaux disparues;

    • b) soit à la demande du membre du Conseil privé de Sa Majesté pour le Canada ou du commissaire chargé d’administrer les terres du Canada en question, en ce qui concerne le réarpentage auquel il doit être procédé.

  • Note marginale :Plans de terres réarpentées

    (2) Les plans de terres du Canada réarpentées sont assujettis à la présente partie et, après ratification par l’arpenteur général, sont réputés être les plans officiels, prévus par la présente loi, des terres visées et sont substitués à tous les plans officiels antérieurs des terres visées ou aux parties correspondantes de tous ces plans.

  • L.R. (1985), ch. L-6, art. 33
  • 1998, ch. 14, art. 98(F) et 100(F)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.