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Loi sur l’arpentage des terres du Canada

L.R.C. (1985), ch. L-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Arpentages spéciaux de terres territoriales

Portée et application

Article 34

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

ministre

ministre Le ministre des Affaires du Nord. (Minister)

terres territoriales

terres territoriales Les terres situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut. (territorial lands)

  • L.R. (1985), ch. L-6, art. 34
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 2002, ch. 7, art. 103
  • 2019, ch. 29, art. 374
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 374, en vigueur le 15 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.