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Loi sur l’arpentage des terres du Canada

L.R.C. (1985), ch. L-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Arpentages spéciaux de terres territoriales

Arpentages spéciaux

Article 35

Note marginale :Portée et fins des arpentages spéciaux

 Il peut être procédé à des arpentages spéciaux des terres territoriales pour l’une quelconque ou l’ensemble des fins suivantes :

  • a) la rectification d’erreurs, réelles ou présumées, dans les arpentages ou plans existants;

  • b) la subdivision d’un terrain qui n’a pas encore été subdivisé ou l’indication de divisions de terrains qui n’apparaissent pas, ou apparaissent inexactement, sur un plan existant de subdivision;

  • c) la détermination de l’emplacement ou de la largeur de chemins ou routes;

  • d) l’établissement de lignes de bornage dont la position est devenue douteuse ou difficile à déterminer par suite du placement inexact, de la disparition ou de l’oblitération des bornes-signaux les indiquant sur le terrain;

  • e) toute autre fin jugée nécessaire par le ministre ou le commissaire.

  • S.R., ch. L-5, art. 49
  • 1976-77, ch. 30, art. 28
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.