Note marginale :Portée et fins des arpentages spéciaux
35 Il peut être procédé à des arpentages spéciaux des terres territoriales pour l’une quelconque ou l’ensemble des fins suivantes :
a) la rectification d’erreurs, réelles ou présumées, dans les arpentages ou plans existants;
b) la subdivision d’un terrain qui n’a pas encore été subdivisé ou l’indication de divisions de terrains qui n’apparaissent pas, ou apparaissent inexactement, sur un plan existant de subdivision;
c) la détermination de l’emplacement ou de la largeur de chemins ou routes;
d) l’établissement de lignes de bornage dont la position est devenue douteuse ou difficile à déterminer par suite du placement inexact, de la disparition ou de l’oblitération des bornes-signaux les indiquant sur le terrain;
e) toute autre fin jugée nécessaire par le ministre ou le commissaire.
- S.R., ch. L-5, art. 49
- 1976-77, ch. 30, art. 28
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002