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Loi sur l’arpentage des terres du Canada

L.R.C. (1985), ch. L-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Arpentages spéciaux de terres territoriales

Procédure relative aux arpentages spéciaux

Article 37

Note marginale :Établissement du plan

  •  (1) Dès qu’un arpentage spécial mentionné au paragraphe 36(1) est terminé, l’arpenteur fait parvenir tous les carnets de notes et autres documents concernant l’arpentage à l’arpenteur général, qui dirige l’établissement du plan des terres territoriales ainsi arpentées.

  • Note marginale :Plan transmis au ministre ou au commissaire

    (2) Dès que le plan mentionné au paragraphe (1) est établi, l’arpenteur général signe le plan et le fait parvenir au ministre ou au commissaire, avec tous les documents à l’appui qu’il juge nécessaires.

  • L.R. (1985), ch. L-6, art. 37
  • 1998, ch. 14, art. 98(F)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.