Note marginale :Établissement du plan
37 (1) Dès qu’un arpentage spécial mentionné au paragraphe 36(1) est terminé, l’arpenteur fait parvenir tous les carnets de notes et autres documents concernant l’arpentage à l’arpenteur général, qui dirige l’établissement du plan des terres territoriales ainsi arpentées.
Note marginale :Plan transmis au ministre ou au commissaire
(2) Dès que le plan mentionné au paragraphe (1) est établi, l’arpenteur général signe le plan et le fait parvenir au ministre ou au commissaire, avec tous les documents à l’appui qu’il juge nécessaires.
- L.R. (1985), ch. L-6, art. 37
- 1998, ch. 14, art. 98(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002