Note marginale :Copie de qualité archivistique
11 (1) L’administrateur général peut, par écrit, exiger que lui soit remis un exemplaire de tout enregistrement mis à la disposition du public au Canada qu’il estime présenter un intérêt historique ou archivistique justifiant sa préservation. La demande peut être adressée à quiconque est habilité à rendre l’enregistrement accessible et précise les modalités de la remise, y compris la forme et la qualité archivistique de l’exemplaire.
Note marginale :Enregistrement
(2) Constitue un enregistrement tout support d’information dont le contenu — notamment sons et images — n’est utilisable qu’au moyen d’une machine.
Note marginale :Frais
(3) L’administrateur général assume les coûts réels de réalisation de l’exemplaire. Il n’assume cependant pas ceux de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses mandataires.
Note marginale :Application
(4) Le présent article lie Sa Majesté du chef d’une province.
Note marginale :Propriété
(5) Les exemplaires reçus au titre du présent article appartiennent à Sa Majesté et font partie du fonds de Bibliothèque et Archives du Canada.
Version en vigueur depuis le 21 mai 2004