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Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

L.C. 2004, ch. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Obtention d’enregistrements de qualité archivistique à des fins de préservation

Article 11

Note marginale :Copie de qualité archivistique

  •  (1) L’administrateur général peut, par écrit, exiger que lui soit remis un exemplaire de tout enregistrement mis à la disposition du public au Canada qu’il estime présenter un intérêt historique ou archivistique justifiant sa préservation. La demande peut être adressée à quiconque est habilité à rendre l’enregistrement accessible et précise les modalités de la remise, y compris la forme et la qualité archivistique de l’exemplaire.

  • Note marginale :Enregistrement

    (2) Constitue un enregistrement tout support d’information dont le contenu — notamment sons et images — n’est utilisable qu’au moyen d’une machine.

  • Note marginale :Frais

    (3) L’administrateur général assume les coûts réels de réalisation de l’exemplaire. Il n’assume cependant pas ceux de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses mandataires.

  • Note marginale :Application

    (4) Le présent article lie Sa Majesté du chef d’une province.

  • Note marginale :Propriété

    (5) Les exemplaires reçus au titre du présent article appartiennent à Sa Majesté et font partie du fonds de Bibliothèque et Archives du Canada.

Version en vigueur depuis le 21 mai 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.