Note marginale :Publications mises en circulation
10 (1) Sous réserve des règlements, l’éditeur d’une publication au Canada est tenu d’en remettre à ses frais deux exemplaires à l’administrateur général — qui en accuse réception —, soit dans les sept jours suivant la date de mise en circulation, soit, pour les publications faisant partie d’une catégorie visée à l’alinéa (2)d), dans les sept jours suivant la réception de la demande écrite de l’administrateur général, ou dans le délai supérieur que celui-ci peut préciser dans la demande.
Note marginale :Règlements
(2) Le ministre peut, par règlement, prendre les mesures d’application du présent article, et notamment :
a) définir le terme « éditeur »;
b) régir les mesures à prendre pour permettre à l’administrateur général l’accès aux publications qui ne sont pas disponibles sur support papier et aux éléments d’information qu’elles contiennent;
c) prévoir les catégories de publications pour lesquelles la remise d’un seul exemplaire suffit;
d) prévoir les catégories de publications pour lesquelles la remise ne se fait qu’à la demande écrite de l’administrateur général.
Note marginale :Propriété
(3) Les publications reçues au titre du présent article appartiennent à Sa Majesté et font partie du fonds de Bibliothèque et Archives du Canada.
Note marginale :Publication distincte
(4) Pour l’application du présent article, chaque édition, version ou forme d’une publication est considérée comme une publication distincte.
Version en vigueur depuis le 21 mai 2004