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Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

L.C. 2004, ch. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dépôt légal

Article 10

Note marginale :Publications mises en circulation

  •  (1) Sous réserve des règlements, l’éditeur d’une publication au Canada est tenu d’en remettre à ses frais deux exemplaires à l’administrateur général — qui en accuse réception —, soit dans les sept jours suivant la date de mise en circulation, soit, pour les publications faisant partie d’une catégorie visée à l’alinéa (2)d), dans les sept jours suivant la réception de la demande écrite de l’administrateur général, ou dans le délai supérieur que celui-ci peut préciser dans la demande.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le ministre peut, par règlement, prendre les mesures d’application du présent article, et notamment :

    • a) définir le terme « éditeur »;

    • b) régir les mesures à prendre pour permettre à l’administrateur général l’accès aux publications qui ne sont pas disponibles sur support papier et aux éléments d’information qu’elles contiennent;

    • c) prévoir les catégories de publications pour lesquelles la remise d’un seul exemplaire suffit;

    • d) prévoir les catégories de publications pour lesquelles la remise ne se fait qu’à la demande écrite de l’administrateur général.

  • Note marginale :Propriété

    (3) Les publications reçues au titre du présent article appartiennent à Sa Majesté et font partie du fonds de Bibliothèque et Archives du Canada.

  • Note marginale :Publication distincte

    (4) Pour l’application du présent article, chaque édition, version ou forme d’une publication est considérée comme une publication distincte.

Version en vigueur depuis le 21 mai 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.