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Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

L.C. 2004, ch. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mission et attributions

Article 9

Note marginale :Élimination ou aliénation

  •  (1) L’administrateur général peut aliéner ou éliminer les publications ou documents dont il a la responsabilité s’il estime que leur conservation n’est plus nécessaire.

  • Note marginale :Réserve

    (2) L’aliénation ou l’élimination ne peuvent se faire que sous réserve des modalités afférentes à l’acquisition ou à l’obtention de ces publications ou documents.

Version en vigueur depuis le 21 mai 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.