Note marginale :Élimination ou aliénation
9 (1) L’administrateur général peut aliéner ou éliminer les publications ou documents dont il a la responsabilité s’il estime que leur conservation n’est plus nécessaire.
Note marginale :Réserve
(2) L’aliénation ou l’élimination ne peuvent se faire que sous réserve des modalités afférentes à l’acquisition ou à l’obtention de ces publications ou documents.
Version en vigueur depuis le 21 mai 2004