Note marginale :Non-application
17 La Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s’applique pas aux publications et documents placés sous la garde ou la responsabilité de l’administrateur général.
Version en vigueur depuis le 21 mai 2004
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Loi sur les biens de surplus de la Couronne
Note marginale :Non-application
17 La Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s’applique pas aux publications et documents placés sous la garde ou la responsabilité de l’administrateur général.
Version en vigueur depuis le 21 mai 2004
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.