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Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

L.C. 2004, ch. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Loi sur les biens de surplus de la Couronne

Article 17

Note marginale :Non-application

 La Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s’applique pas aux publications et documents placés sous la garde ou la responsabilité de l’administrateur général.

Version en vigueur depuis le 21 mai 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.