Note marginale :Compte
18 (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « compte de Bibliothèque et Archives du Canada », lequel est crédité des sommes que reçoit — notamment sous forme de don — Bibliothèque et Archives du Canada.
Note marginale :Prélèvements sur le compte
(2) Les sommes nécessaires à l’application de la présente loi peuvent être prélevées sur le compte.
Note marginale :Utilisation
(3) Ces sommes sont utilisées conformément aux modalités dont est assortie leur remise.
Version en vigueur depuis le 21 mai 2004