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Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

L.C. 2004, ch. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions financières

Article 18

Note marginale :Compte

  •  (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « compte de Bibliothèque et Archives du Canada », lequel est crédité des sommes que reçoit — notamment sous forme de don — Bibliothèque et Archives du Canada.

  • Note marginale :Prélèvements sur le compte

    (2) Les sommes nécessaires à l’application de la présente loi peuvent être prélevées sur le compte.

  • Note marginale :Utilisation

    (3) Ces sommes sont utilisées conformément aux modalités dont est assortie leur remise.

Version en vigueur depuis le 21 mai 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.